J.O. 299 du 24 décembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 16 décembre 2004 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la transformation dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres

NOR : AGRP0402580A


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,

Vu le règlement (CEE) no 1673/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres ;

Vu le règlement (CEE) no 245/2001 de la Commission du 5 février 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1673/2000 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres ;

Vu le décret no 98-1256 du 29 décembre 1998 portant création de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles (ONIOL) ;

Vu le décret no 2001-612 du 9 juillet 2001 relatif aux déclarations de surface et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et de riz ;

Vu les arrêtés du 15 octobre 1996 portant agrément des organismes payeurs pour les dépenses du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie,

Arrête :


Article 1


Les quantités nationales garanties pour la campagne de commercialisation 2004-2005 :

- la quantité nationale garantie pour les fibres longues de lin est établie à 77 919 tonnes après un transfert de quantité de 48 663 tonnes de fibres courtes ;

- la quantité nationale pour les fibres de chanvre est établie à 12 687 tonnes après le transfert de quantité vers la quantité nationale garantie pour les fibres longues de lin.

Article 2


Les quantités unitaires pour les fibres longues de lin et les fibres de chanvre pour la campagne de commercialisation 2004-2005 :

- la quantité unitaire pour les fibres longues de lin est fixée à 0,988 tonne/hectare ;

- la quantité unitaire pour les fibres de chanvre est fixée à 1,950 tonne/hectare.

Article 3


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 décembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieur en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

O. Denais